Conditions Générales de Vente

1. Informations Légales et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits (neufs, d'occasion, reconditionnés et accessoires) et des prestations de services (réparations, diagnostics, rachats) réalisées exclusivement en magasin par Reparphone29. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant le dépôt de son appareil ou l'achat d’un produit.

2. Produits et Services

Reparphone29 propose, uniquement en magasin :

• La vente de smartphones, tablettes, ordinateurs et accessoires.
• Le rachat d’appareils électroniques.
• La réparation et le diagnostic de smartphones, tablettes et ordinateurs.
• La vente de produits reconditionnés.

3. Modalités de Commande et Arrhes

3.1. Commandes de pièces spécifiques

Pour toute commande de pièce ou produit non stocké nécessitant un approvisionnement spécifique, des arrhes (au sens de l'article 1590 du Code civil) correspondant à un pourcentage du prix total pourront être demandées.

3.2. Annulation de commande (Arrhes)

En cas d’annulation du Client après que la commande fournisseur ait été passée ou reçue par Reparphone29 :

• Les arrhes versées seront conservées par Reparphone29 en compensation des frais engagés (commande fournisseur, frais de gestion).
• Reparphone29 pourra facturer au Client des frais supplémentaires si les arrhes ne couvrent pas l’intégralité des frais de gestion et de restockage imposés par le fournisseur.

4. Dépôt, Diagnostic et Devis

4.1. Dépôt d’appareil

Tout appareil confié à Reparphone29 est enregistré avec les coordonnées complètes du Client. Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données personnelles avant le dépôt de l'appareil (voir article 9.2).

4.2. Collecte de l'Adresse Postale pour la Mise en Demeure

La fourniture d'une adresse postale complète et valide est une condition essentielle à l'acceptation du dépôt de l'appareil. Cette adresse sera utilisée uniquement pour l'envoi des Mises en Demeure formelles prévues à l’article 10.2.

4.3. Diagnostic et Devis

• Le devis est gratuit si l’appareil ne nécessite aucun démontage.
• Si un démontage ou un diagnostic approfondi est nécessaire, Reparphone29 informera le Client et validera avec lui un budget maximal pour cette prestation.
• Si l’appareil s’avère irréparable, aucun frais de réparation n’est facturé.
• Si le coût de la réparation estimé dépasse le budget maximal convenu, le Client est contacté : s’il refuse la poursuite de l’intervention, la réparation est arrêtée et aucun frais n’est facturé.

4.4. Cas Particulier de la Désoxydation

Les prestations de désoxydation sont facturées même en cas d’échec de la remise en service de l’appareil.

5. Prix et Modalités de Paiement

5.1. Prix

Les prix des produits et des prestations de réparation sont affichés en magasin et/ou confirmés par devis avant toute intervention.

5.2. Paiement

Le paiement du prix de vente ou de la prestation est exigible à la restitution de l’appareil ou à l'enlèvement du produit acheté.
Paiements acceptés : carte bancaire, virement bancaire, espèces.
En cas de paiement par virement, l’appareil ne sera restitué qu’après réception effective et confirmation des fonds sur le compte bancaire de Reparphone29.

6. Livraison et Enlèvement

Toutes les transactions et prestations s’effectuent sans livraison, au lieu d’exploitation de Reparphone29 : 12 rue d’Oberhausen, 29270 Carhaix-Plouguer.

7. Gestion des Retours et Échanges

7.1. Réparations

Après une réparation réussie, aucun remboursement n’est possible, sauf en cas d'application de la garantie (défaut de la pièce posée ou erreur technique imputable à Reparphone29). Dans ce cas, Reparphone29 prend en charge la nouvelle réparation ou le remplacement de la pièce.

7.2. Produits Neufs

L’échange d'un produit neuf est possible uniquement si le produit est dans son état neuf d’origine, scellé, non déballé et non utilisé. Aucun remboursement ne sera effectué après l’ouverture de l'emballage.

8. Garanties Applicables

8.1. Rappel des Garanties Légales (Obligatoires)

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

• Garantie Légale de Conformité : Elle est due pour une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, pour les biens neufs.
• Biens d'occasion ou reconditionnés : La garantie légale de conformité dure deux (2) ans à compter de la délivrance. Le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance pendant le délai d'un (1) an. Au-delà de ce délai, il appartient au consommateur de prouver que le défaut existait lors de la vente.
• Garantie des Vices Cachés : L'action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

8.2. Garanties Commerciales

Ces garanties s'appliquent sans préjudice des garanties légales mentionnées ci-dessus.

• Réparations : Les interventions sont garanties six (6) mois à compter de la restitution de l’appareil, uniquement contre les défauts liés à la pièce remplacée et à la main-d’œuvre de l'intervention initiale.
• Produits reconditionnés : Ces produits bénéficient d'une garantie commerciale complémentaire de six (6) mois, sans préjudice de la garantie légale.

8.3. Exclusions de Garantie (Garanties Commerciales)

Les garanties commerciales ne couvrent en aucun cas :

• Les dommages résultant de chutes, chocs, oxydation ou mauvaise utilisation après la restitution.
• L’intervention ou la tentative d’intervention d'un tiers non agréé par Reparphone29.
• L’usure normale du produit (ex: usure de la batterie non liée à l’intervention).
• Les pannes autres que celle pour laquelle l'appareil a été initialement réparé.
• Les problèmes logiciels (suppressions de virus, réinitialisations, mises à jour système, dysfonctionnements liés à un système d'exploitation).

9. Protection et Gestion des Données

9.1. Traitement des Données Personnelles (RGPD)

Les données clients sont utilisées uniquement pour les besoins des devis, factures, suivi de garantie et information essentielle liée à l'intervention. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données le concernant en contactant contact@reparphone29.fr. Le responsable de traitement est Horri Issam.

9.2. Sauvegarde et Perte des Données

Reparphone29 décline toute responsabilité en cas de perte, de corruption ou d’impossibilité de récupération des données contenues dans l’appareil. La sauvegarde des données avant le dépôt de l'appareil incombe entièrement au Client.

9.3. Acceptation de la Notification Électronique

Le Client accepte expressément que les communications formelles, y compris la mise en demeure prévue à l'article 10.2, puissent être effectuées par voie électronique (E-mail Recommandé Électronique - ERE), à l'adresse e-mail fournie lors du dépôt, si et seulement si l'adresse postale fournie est indisponible ou non vérifiée. L'ERE a la même valeur juridique que la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

10. Délai de Retrait, Stockage et Responsabilité

10.1. Délai Maximal de Retrait et Notification

Le Client est informé de la fin de la prestation par téléphone, SMS ou email. Le Client dispose de trois (3) mois à compter de cette notification pour récupérer son appareil.

10.2. Frais de Stockage et Mise en Demeure

Au-delà du délai de trois (3) mois, des frais de stockage de 1,00 € (un euro) par jour pourront être facturés. Si l'appareil n'est toujours pas retiré, Reparphone29 adressera au Client une Mise en Demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) ou, le cas échéant (selon l'article 9.3), par E-mail Recommandé Électronique (ERE), l'invitant à retirer son appareil sous un dernier délai de trente (30) jours.

10.3. Limitation de Responsabilité et Abandon

Dès la notification de fin de réparation et au-delà du délai de trois (3) mois, Reparphone29 décline toute responsabilité en cas de perte, vol, ou détérioration de l'appareil (y compris décharge profonde de la batterie due à l'inactivité).

Si l'appareil n'est toujours pas retiré après l'expiration d'un délai total d'un (1) an à compter de la notification de fin de réparation :
1. Reparphone29 est dégagé de toute obligation de garde et de conservation de l'appareil.
2. La responsabilité de Reparphone29 pour la perte ou la détérioration de l'appareil est définitivement et totalement exclue (forclusion).

11. Droit de Rétention

Reparphone29 exerce un droit de rétention sur l'appareil confié. L’appareil ne sera restitué au Client qu'après le paiement intégral du prix de la réparation, des frais de stockage ou des produits achetés, et après l'encaissement effectif des virements.

12. Loi Applicable – Litiges et Médiation

12.1. Loi Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

12.2. Médiation de la Consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de Reparphone29 par une réclamation écrite, peut recourir gratuitement au service de médiation dont Reparphone29 relève.

Nom et coordonnées du médiateur :
AMBO (Association des Médiateurs de Bretagne Ouest)
Maison des associations Jean Le Coutaller, 5 Pl. Louis Bonneaud, Boîte N° 83
56100 Lorient
Site web : www.mediation-consommation.ambo.bzh

12.3. Juridiction Compétente

Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu seront portés devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

13. Acceptation des CGV

Le fait de déposer un appareil pour diagnostic ou réparation, ou d'acheter un produit chez Reparphone29, emporte l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.